En application de l’article L 442-5 du code de l’habitat et de la construction, Reims habitat, traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premieralinéa dudit article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration età la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et duprogramme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code del’énergie. En outre, les données recueillies dans le cadre de la présente enquête seront utilisées à des fins de mise à jour administrative des données nécessaires à la gestion du contrat delocation. Reims habitat est autorisé à transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux communes ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-12, ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » (Article L 442-5 du CCH). En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de limitation, d’opposition. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@reims-habitat.fr, ou par courrier postale au siège de Reims habitat (Mission juridique- 71 Avenue d’Epernay- 51055 Reims Cedex). Vous disposez, également, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés dans les conditions explicitées sur le site internet de la CNIL.