Enquête relative à l'occupation du parc social et à l'établissement du supplément de loyer solidarité 2022
En cas de difficulté pour compléter cette enquête, merci de téléphoner au 0 800 19 96 00 ou nous écrire par mail à sls@reimshabitat.fr
Ce questionnaire est obligatoire et doit être envoyé dans un délai d'un mois
Voir la notice d'aide au remplissage
Notice : comment bien compléter mon enquête

Les signataires du logement :

- Indiquer Nom, Prénom, Date de naissance, Sexe : Homme Femme (cocher la case correspondante)
- Le cas échéant, cocher la case Carte mobilité Inclusion « invalidité » : fournir copie de la carte (ne pas envoyer les cartes CMI Priorité ou Stationnement qui ne sont pas prises en compte)
- Vos coordonnées téléphoniques qui nous permettront de vous joindre facilement
- La situation familiale : si différente (cocher la case correspondante)
- L’activité professionnelle (cocher la case correspondante), le cas échéant, nom et adresse de l’employeur.

Si changement de situation familiale, pièces à fournir :

Départ

Concubin(e) ou colocataire signataire
>> Lettre de congé du signataire sortant

Partenaire Pacs
>> Lettre de congé du signataire sortant

Conjoint (séparation ou Instance de divorce)
>> Lettre de congé, Requête ou assignation en divorce. Extrait de l’Ordonnance de non conciliation (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs »)ou si divorce par consentement mutuel : lettre de l’avocat ou convention homologuée.

Conjoint (divorce)
>> Extrait du jugement de divorce (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs ») + retranscription sur le livret de famille, l’acte de naissance ou acte de mariage - impérativement les 2 documents.

Décès du conjoint ou colocataire
>> Acte de décès

Arrivée

Concubin(e)
>> Pièce d’identité + avis d’imposition 2021

Partenaire Pacs
>> PACS + Pièce d’identité + avis d’imposition 2021

Conjoint(e)
>> Acte de mariage + pièce d’identité + avis d’imposition 2021

Enfant mineur
>> Acte de naissance ou copie du livret de famille complet (Si enfant en droit de visite et d’hébergement : fournir l’extrait du jugement(1ère page et tout ce qui commence par « par ces motifs ») ou convention homologuée ou attestation signée des 2 parents.)

Autre occupant majeur
>> Pièce d’identité + avis d’imposition 2021

Les autres occupants du logement :

- Indiquer Nom, Prénom, date de naissance, sexe : Homme, Femme (cocher la case correspondante)
- Le cas échéant, cocher la case : Carte mobilité Inclusion « invalidité » (fournir copie de la carte)
- Le lien de parenté avec l’un des signataires du bail : (cocher la case correspondante)
Important : pour les enfants bien indiquer s’ils sont à charge fiscalement, en garde alternée ou droit de visite. L’enfant majeur qui a son propre avis d’imposition est non à charge. L’enfant majeur entre 21 et 25 ans rattaché à l’avis de ses parents est à charge s’il est étudiant (fournir carte étudiant)
- L’activité professionnelle (cocher la case correspondante)

Mentions spéciales :

- Si vous avez une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport à 2020 : joindre les justificatifs des ressources du ménage sur les 12 derniers mois.
- Si vous avez oublié de déclarer vos revenus 2020 nous vous conseillons de vous rendre immédiatement au centre des impôts.
- Pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, joindre l’avis d’imposition des parents.
- Pour toute personne qui n’était pas en France en 2020 et n’a donc pas d’avis d’imposition, joindre une copie du passeport ou autre document justifiant de sa date d’entrée en France. Si revenus perçus à l’étranger fournir l’avis d’imposition traduit en français et en euros.
- La situation prise en compte pour le calcul du SLS étant celle au 1er janvier 2022, si un changement de situation familiale ou professionnelle intervenait après l’envoi du présent questionnaire, merci de mettre à jour votre dossier en vous rapprochant des services de Reims habitat au 0800 199 600.

Si vous avez des problèmes pour envoyer vos documents via ce site, merci d'envoyer tout vos documents en même temps dans un mail à sls@reimshabitat.fr
Liste des pièces jointes à fournir obligatoire
- Avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021 de tous les signataires et occupants du logement
ATTENTION : les pièces jointes et le formulaire écrit à remplir sont 2 formulaires séparés, veillez à bien joindre toutes les pièces et cliquez sur le bouton "Envoyer les pièces jointes" AVANT de cliquer sur le bouton "Soumettre le formulaire" sinon votre demande ne sera pas acceptée.
Vous pouvez utiliser IScanner pour envoyer vos documents facilement via votre tablette ou téléphone portable.
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Signataire 1
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Signataire 2 (le cas échéant)
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Occupant 1 (le cas échéant)
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Occupant 2 (le cas échéant)
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Occupant 3 (le cas échéant)
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Occupant 4 (le cas échéant)
- Avis d'imposition 2022
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Liste des pièces jointes spéciales
Copie de la Carte mobilité Inclusion Invalidité
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Départ
Concubin(e) ou colocataire signataire
>> Lettre de congé du signataire sortant
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Partenaire Pacs
>> Lettre de congé du signataire sortant
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Conjoint (séparation ou Instance de divorce)
>> Lettre de congé
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>> Requête ou assignation en divorce
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>> Extrait de l’Ordonnance de non conciliation (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs ») ou si divorce par consentement mutuel : lettre de l’avocat ou convention homologuée.
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Conjoint (divorce)
>> Extrait du jugement de divorce (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs »)
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>> Retranscription sur le livret de famille
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>> L'acte de naissance ou acte de mariage
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Décès du conjoint ou colocataire
>> Acte de décès
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Arrivée
Concubin(e)
>> Pièce d’identité - RECTO
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>> Pièce d’identité - VERSO
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>> Avis d’imposition 2021
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Partenaire Pacs
>> PACS
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>> Pièce d’identité - RECTO
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>> Pièce d’identité - VERSO
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>> Avis d’imposition 2021
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Conjoint(e)
>> Acte de mariage
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>> Pièce d’identité - RECTO
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>> Avis d’imposition 2021
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Enfant mineur
>> Acte de naissance ou copie du livret de famille complet
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Autre occupant majeur
>> Pièce d’identité - RECTO
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>> Pièce d’identité - VERSO
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>> Avis d’imposition 2021
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En application de l’article L 442-5 du code de l’habitat et de la construction, Reims habitat, traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premieralinéa dudit article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration età la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et duprogramme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code del’énergie. En outre, les données recueillies dans le cadre de la présente enquête seront utilisées à des fins de mise à jour administrative des données nécessaires à la gestion du contrat delocation. Reims habitat est autorisé à transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux communes ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-12, ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » (Article L 442-5 du CCH). En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de limitation, d’opposition. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@reims-habitat.fr, ou par courrier postale au siège de Reims habitat (Mission juridique- 71 Avenue d’Epernay- 51055 Reims Cedex). Vous disposez, également, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés dans les conditions explicitées sur le site internet de la CNIL.
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