Notice : comment bien compléter mon enquête Les signataires du logement :
- Indiquer Nom, Prénom, Date de naissance, Sexe : Homme Femme (cocher la case correspondante) - Le cas échéant, cocher la case Carte mobilité Inclusion « invalidité » : fournir copie de la carte (ne pas envoyer les cartes CMI Priorité ou Stationnement qui ne sont pas prises en compte) - Vos coordonnées téléphoniques qui nous permettront de vous joindre facilement - La situation familiale : si différente (cocher la case correspondante) - L’activité professionnelle (cocher la case correspondante), le cas échéant, nom et adresse de l’employeur.
Si changement de situation familiale, pièces à fournir :
Départ
Concubin(e) ou colocataire signataire >> Lettre de congé du signataire sortant Partenaire Pacs >> Lettre de congé du signataire sortant Conjoint (séparation ou Instance de divorce) >> Lettre de congé, Requête ou assignation en divorce. Extrait de l’Ordonnance de non conciliation (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs »)ou si divorce par consentement mutuel : lettre de l’avocat ou convention homologuée.
Conjoint (divorce) >> Extrait du jugement de divorce (1ère page et extrait commençant par « par ces motifs ») + retranscription sur le livret de famille, l’acte de naissance ou acte de mariage - impérativement les 2 documents.
Enfant mineur >> Acte de naissance ou copie du livret de famille complet (Si enfant en droit de visite et d’hébergement : fournir l’extrait du jugement(1ère page et tout ce qui commence par « par ces motifs ») ou convention homologuée ou attestation signée des 2 parents.)
Autre occupant majeur >> Pièce d’identité + avis d’imposition 2021
Les autres occupants du logement :
- Indiquer Nom, Prénom, date de naissance, sexe : Homme, Femme (cocher la case correspondante) - Le cas échéant, cocher la case : Carte mobilité Inclusion « invalidité » (fournir copie de la carte) - Le lien de parenté avec l’un des signataires du bail : (cocher la case correspondante) Important : pour les enfants bien indiquer s’ils sont à charge fiscalement, en garde alternée ou droit de visite. L’enfant majeur qui a son propre avis d’imposition est non à charge. L’enfant majeur entre 21 et 25 ans rattaché à l’avis de ses parents est à charge s’il est étudiant (fournir carte étudiant) - L’activité professionnelle (cocher la case correspondante)
Mentions spéciales :
- Si vous avez une baisse de revenus d’au moins 10% par rapport à 2020 : joindre les justificatifs des ressources du ménage sur les 12 derniers mois. - Si vous avez oublié de déclarer vos revenus 2020 nous vous conseillons de vous rendre immédiatement au centre des impôts. - Pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, joindre l’avis d’imposition des parents. - Pour toute personne qui n’était pas en France en 2020 et n’a donc pas d’avis d’imposition, joindre une copie du passeport ou autre document justifiant de sa date d’entrée en France. Si revenus perçus à l’étranger fournir l’avis d’imposition traduit en français et en euros. - La situation prise en compte pour le calcul du SLS étant celle au 1er janvier 2022, si un changement de situation familiale ou professionnelle intervenait après l’envoi du présent questionnaire, merci de mettre à jour votre dossier en vous rapprochant des services de Reims habitat au 0800 199 600.
Si vous avez des problèmes pour envoyer vos documents via ce site, merci d'envoyer tout vos documents en même temps dans un mail à sls@reimshabitat.fr
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